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Procès-verbal des élections des délégués du personnel (membres suppléants) - Cerfa 10113*04
Formulaire - Cerfa n°10113*04 - N°DP - EL03Mis à jour le 03 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises à partir de 11 salariés doivent organiser des élections des représentants du personnel. Pour chaque élection, un PV d'élection doit être établi. Les résultats du premier tour doivent y être indiqués, même si le quorum n'est pas atteint.
Selon la loi du 20 août 2008 de rénovation de la démocratie sociale, tous les procès verbaux d'une élection doivent être envoyés dans les 15 jours :
- en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise,
- en 1 exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9)
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=10113*04&cerfaFormulaire=10113*04 - Ministère en charge du travail
Pour en savoir plus
- Procès-verbal des élections des délégués du personnel (membres titulaires) - Formulaire - Ministère en charge du travail
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