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Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Déclaration de suivi de créance

Déclaration de suivi de créance - Cerfa 12486*07

Formulaire - Cerfa n°12486*07 - N°2573-SD
Mis à jour le 16 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

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