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Déclaration de suivi de créance - Cerfa 12486*07
Formulaire - Cerfa n°12486*07 - N°2573-SDMis à jour le 16 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4351&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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