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Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Remplace le cerfa n°10920*11, qui permettait de plafonner la cotisation de taxe professionnelle.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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