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Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés - Cerfa 10338*18
Formulaire - Cerfa n°10338*18 - N°2072-SMis à jour le 16 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire (professionnels) :
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pour les SCI propriétaires d'un immeuble spécial (en secteur sauvegardé ou classé monument historique),
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en nue-propriété,
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à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré),
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ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4591&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
Pour en savoir plus
- Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés - complémentaire - Formulaire - Ministère en charge des finances
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