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Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics
Module de calculMis à jour le 11 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par une personne publique qui, lors de l'exécution d'un marché public, ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire.
Attention : cet outil ne peut pas être utilisé pour calculer les intérêts moratoires dus par l'administration fiscale à un contribuable qui, suite à une réclamation, a obtenu :
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un remboursement d'impôt prononcé par une juridiction ou l'administration ou
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la restitution des sommes versées à tire de garanties en cas de demande de sursis de paiement.
- http://www.service-public.fr/simulateur/calcul/interets-moratoires - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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