• Contactez-nous : 02 31 27 90 60

Vous êtes ici

Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel (membres suppléants)

Procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel (membres suppléants) - Cerfa 10115*04

Formulaire - Cerfa n°10115*04 - N°DU - EL04
Mis à jour le 03 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises à partir de 11 salariés doivent organiser des élections des représentants du personnel. Pour chaque élection, un PV d'élection doit être établi. Les résultats du premier tour doivent y être indiqués, même si le quorum n'est pas atteint.

Selon la loi du 20 août 2008 de rénovation de la démocratie sociale, tous les procès verbaux d'une élection doivent être envoyés dans les 15 jours :

  • en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise,

  • en 1 exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9)

Pour en savoir plus

Articles connexes

Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

Inscrivez-vous à notre Newsletter

Restez informé des nouveautés et actualités avec notre newsletter.

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la Mairie d'Argences. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

Mairie Argences

 

2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES

 

02 31 27 90 60

 

Ouvert

Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30