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Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant - Cerfa 14407*02
Formulaire - Cerfa n°14407*02Mis à jour le 30 juillet 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet aux organismes de formation agréés de délivrer un permis d'exploitation aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e ou 4e catégorie ou déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ayant suivi la formation spécifique sur l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14407.do - Ministère en charge de l'intérieur
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