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Liste des contrats de sous-traitance conclus avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements et services d'aides par le travail (ESAT) - Cerfa 14802*03
Formulaire - Cerfa n°14802*03Mis à jour le 08 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
À joindre à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Permet à l'établissement soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de recenser les contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services d'une part et les contrats de mise à disposition de bénéficiaires par une entreprise adaptée (EA), un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ou un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) agréé d'autre part. Attention : la valeur associée aux contrats est plafonnée à 50% du nombre de bénéficiaires devant être employés.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14802.do - Ministère en charge du travail
Pour en savoir plus
- Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Formulaire - Ministère en charge du travail
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