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Permet de déclarer les cessions :
d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées, ou non négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l’article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L.424-1 du même code,
de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs,
de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions,
de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SCI par exemple).
Doit être transmis dans un délai d' 1 mois à compter de la cession, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes.
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