Aide à la saisie des procès-verbaux des élections professionnelles - Cerfa 10113*03 - 10114*03 - 10115*03

Permet de saisir le procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou d'établissement (CE), des délégués du personnel (DP) et de la délégation unique du personnel (DU).

Les entreprises à partir de 11 salariés doivent organiser des élections des représentants du personnel. Dans les 15 jours suivant la tenue des élections, un procès-verbal doit être transmis au Centre de traitement des élections professionnelles.

Une fois saisi, le procès-verbal doit être imprimé, signé par les membres du bureau de vote, puis transmis en 1 exemplaire par voie postale au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

À envoyer également en 2 exemplaires à l'inspection du travail dont relève l'entreprise.

Attention, seule la version imprimée et dûment signée par les membres du bureau de vote sera prise en compte par le CTEP.

Les données saisies sont destinées à imprimer le procès-verbal. Il ne sera pas possible d'enregistrer, et donc de rappeler et réafficher un procès-verbal après avoir quitté le site.

Les résultats du premier tour doivent être indiqués, même si le quorum n'est pas atteint.