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Demande de reconnaissance de qualifications professionnelles pour exercer la profession de professeur de danse - Cerfa 14531*01
Formulaire - Cerfa n°14531*01Mis à jour le 13 juin 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet aux ressortissants de l'Union européenne de s'établir en France pour exercer la profession de professeur de danse selon deux modalités :
- soit la liberté de prestation de services (exercice temporaire et occasionnel) qui nécessite une déclaration préalable,
- soit la liberté d'établissement (exercice permanent) qui nécessite de vérifier la compétence professionnelle. Dans ce cas, il existe également des possibilités de mesures compensatoires si la personne ne remplit pas totalement les conditions (comme par exemple se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation).
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14531.do - Ministère en charge de la culture et de la communication
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