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Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0) - Cerfa 13958*01
Formulaire - Cerfa n°13958*01Mis à jour le 24 septembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser pour la constitution de :
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une société civile immobilière (SCI),
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une société civile professionnelle (SCP),
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une société civile de moyens (SCM),
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une société civile de construction-vente,
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une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA),
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un groupement forestier,
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un groupement foncier agricole non exploitant.
Attention : pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale (voir ci-dessous).
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13958.do - Ministère en charge de l'économie
Pour en savoir plus
- Attestation de qualification professionnelle artisanale (AQPA) - Formulaire - Ministère en charge de l'économie
- Intercalaire pour la déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0) - Formulaire - Ministère en charge de l'économie
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