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Contribution sur les revenus locatifs (CRL) - Cerfa 11563*13
Formulaire - Cerfa n°11563*13 - N°2073-SDMis à jour le 19 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Déclaration à souscrire par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes. La CRL est applicable aux revenus issus des locations d'immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?sfid=&docOid=ficheformulaire_4594&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
Pour en savoir plus
- Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte - Formulaire - Ministère en charge des finances
- Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde - Formulaire - Ministère en charge des finances
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