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Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - Cerfa 13963*05
Formulaire - Cerfa n°13963*05 - N°3340-SDMis à jour le 06 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet aux casinos de déclarer les différents prélèvements opérés sur leur produit des jeux au profit de l'État, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux.
La déclaration doit être déposée selon une périodicité mensuelle, au plus tard le 5 du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations taxables (réalisation du produit des jeux).
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4801&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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