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Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique activités d'élevage - Déclaration d'activité - Cerfa 13746*04
Formulaire - Cerfa n°13746*04Mis à jour le 31 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet aux agriculteurs ayant des activités d'élevage pour les bovins, porcins et volailles-palmipèdes, de déclarer leur cheptel en vue du calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour les activités d'élevages, perçue par l'agence de l'eau en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement.
La redevance est due à par toute exploitation qui possède un effectif supérieur ou égal à 90 unités de gros bétail (UGB) et un chargement supérieur à 1,4 UGB par ha de SAU (le seuil est de 150 UGB en zone de montagne)
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13746.do - Ministère en charge de l'environnement
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