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Déclaration annuelle d'achat de métaux ferreux et non ferreux - Cerfa 14812*03 et 14811*03
Formulaire - Cerfa n°14812*03 et 14811*03 - N°2093-T et 2093-IMis à jour le 14 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet à toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux de souscrire la déclaration annuelle obligatoire, à envoyer avant le 31 janvier de chaque année, qui doit faire apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués.
Doit être accompagné de la liste des vendeurs.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4701&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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