Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

Permet d'effectuer en ligne les démarches suivantes :

• immatriculer une entreprise au registre du commerce et de sociétés (RCS), au moyen des formulaires M0 ou P0,

• effectuer des modifications au RCS (notamment transfert de siège social),

• déposer les comptes annuels d'une société,

• faire une demande de recouvrement de créances (injonction de payer).