Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Je, soussigné(e) [nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile], conjoint de M. ou Mme (rayer la mention inutile) [nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée], relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

• donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) [nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL [à compléter], du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle : (lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])

• avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

• avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Fait à

Le

Signature du conjoint