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Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet - Cerfa 14943*01
Formulaire - Cerfa n°14943*01 - N°NDIMis à jour le 27 juin 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet, lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, d'effectuer une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).
À joindre en 2 exemplaires.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14943.do - Ministère en charge de l'économie
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