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Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession - Cerfa 13347*01
Formulaire - Cerfa n°13347*01Mis à jour le 26 juillet 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet au créancier de demande l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13347.do - Ministère en charge de la justice
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