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Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement - Cerfa 13348*01
Formulaire - Cerfa n°13348*01Mis à jour le 26 juillet 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13348.do - Ministère en charge de la justice
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