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Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

Formulaire
Mis à jour le 26 juillet 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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