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Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

Formulaire
Mis à jour le 02 août 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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