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Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds artisanal
FormulaireMis à jour le 02 août 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds artisanal donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
- https://www.infogreffe.fr/societes/documents/10179/21271/84-bordereaunantissementfondsartisanal.pdf - Ministère en charge de la justice
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