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Déclaration pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Cerfa 14982*02
Formulaire - Cerfa n°14982*02 - N°2079-CICE-SDMis à jour le 19 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet aux entreprises pouvant bénéficier du CICE de calculer et déclarer le montant du crédit d'impôt.
Ne doit plus être utilisé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4607&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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