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Déclaration de versements - Contrat de location d'emplacements d'affichage - Cerfa 10250*15
Formulaire - Cerfa n°10250*15 - N°2061-SDMis à jour le 06 janvier 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement de plus de 76 € par an pour un même bénéficiaire, en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4253&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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