Licence d'exportation d'arme à feu ou de munition - Cerfa 15025*01

Permet d'obtenir la licence d'exportation qui doit être présentée au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités obligatoires pour l'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments hors de l'Union européenne.

À envoyer en 4 exemplaires à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), bureau E2, prohibitions et protection du consommateur - 11, rue des Deux-Communes - 93558 Montreuil Cedex

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• copie de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur ou la preuve que l'importation est dispensée d'autorisation et, le cas échéant, de la non-objection des pays tiers de transit (ces documents doivent être présentés en langue française ou en langue anglaise) ;

• un document commercial justifiant de l'opération d'exportation à venir (facture pro forma, bon de commande...) ;

• si le demandeur est un professionnel : copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'Intermédiation (AFCI) ou copie de l'agrément d'armurier ;

• si le demandeur est un particulier : copie d'une pièce d'identité ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention, du permis de chasse ou de la licence de tir en cours de validité.

Deux exemplaires de la licence sont conservés par la DGDDI. Un exemplaire de la licence d'exportation d'armes à feu délivrée est remis à l'exportateur. Le dernier exemplaire est destiné au bureau de douane d'exportation.

La licence d'exportation n'est pas cessible (elle ne peut pas être cédée à une tierce personne).

La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables à partir du dépôt d'une demande complète.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, ce délai peut être étendu à 90 jours ouvrables.

Si l'autorité administrative n'a pas répondu au terme de ce délai, la licence est refusée.