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Droit au bail
Définition de glossaireMis à jour le 05 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale.
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