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Saisir la médiation des marchés publics

Téléservice
Mis à jour le 15 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Permet déposer un dossier confidentiel de demande de médiation en cas de litige ou de conflit dans l'application d'une clause ou le déroulement d'un contrat de marché public.

    Il est possible de compléter ou de modifier un dossier pendant 8 jours avant de le valider définitivement.

    Le processus de médiation est gratuit.

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