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Permet déposer un dossier confidentiel de demande de médiation en cas de litige ou de conflit dans l'application d'une clause ou le déroulement d'un contrat de marché public.
Il est possible de compléter ou de modifier un dossier pendant 8 jours avant de le valider définitivement.
Le processus de médiation est gratuit.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30