• Contactez-nous : 02 31 27 90 60

Vous êtes ici

Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Lettre type
Mis à jour le 21 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    1. Déclarant (Informations telles que figurant au RCS)

    Dénomination ou raison sociale de la personne morale ............................................................................................................................

    Immatriculée au RCS, numéro ................................................................................................................................................................

    Identité et qualité du représentant légal signataire ......................................................................................................................................

    2. Objet de la déclaration

    Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le ................................................................................................ et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l'article L. 232-25 du code de commerce.

    3. Engagement du déclarant

    Le (la) soussigné(e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

    Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

    Fait à ..................................................................................,

    le ..................................................................................

    Signature

    Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

    Inscrivez-vous à notre Newsletter

    Restez informé des nouveautés et actualités avec notre newsletter.

    Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la Mairie d'Argences. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

    Mairie Argences

     

    2, place du Général Leclerc
    14370 ARGENCES

     

    02 31 27 90 60

     

    Ouvert

    Lundi : 9h-12h
    Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
    Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
    Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
    Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30