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Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde - Cerfa 12437*10
Formulaire - Cerfa n°12437*10 - N°2582-SDMis à jour le 19 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet la déclaration d'assiette et de paiement du solde de la CRL, par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.
Accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4658&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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