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Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Demande d'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur

Demande d'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur - Cerfa 14070*02

Formulaire - Cerfa n°14070*02
Mis à jour le 26 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Le dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que leur exploitation

    a été jugée inapte au redressement sur décision du préfet après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la Commission départementale

    d'orientation agricole (CDOA) ou dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire par le Tribunal de grande instance

    (TGI).

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