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Fin de dispense d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs en activité - Cerfa 15260*01
Formulaire - Cerfa n°15260*01 - N°R CMB micro-entrepreneurMis à jour le 07 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet la demande d'immatriculation au RCS, RM ou REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié.
Depuis le 19 décembre 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale ne sont plus dispensés de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l'artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB) lors de leur déclaration d'activité.
Les auto-entrepreneurs en activité doivent s'immatriculer au RCS, au RM ou au REB avant le 19 décembre 2015
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15260.do - Ministère en charge de l'économie
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