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Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne - Cerfa 15069*01
Formulaire - Cerfa n°15069*01 - N°3563-SDMis à jour le 14 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un opérateur établi hors UE, qui fournit des prestations électroniques à des clients non assujettis à la TVA domiciliés dans un État de l'UE, de s'identifier, déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur un Mini Guichet Unique TVA "MOSS".
The form is available in English (see below)
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4723&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
Pour en savoir plus
- Registration for the mini-one-stop-shop for a non-EU operator - Formulaire - Ministère en charge des finances
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