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Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation - Cerfa 15315*01
Formulaire - Cerfa n°15315*01Mis à jour le 01 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
S'il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l'agent immobilier doit leur fournir une attestation, qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs, et les habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15315.do - Ministère en charge de l'économie
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