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Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares - Cerfa 15351*01
Formulaire - Cerfa n°15351*01Mis à jour le 15 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne distribue pas de cigares peut autoriser l'établissement revendeur qui lui est rattaché à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac.
Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.
Cet exemplaire est à remettre par le gérant du débit de tabac de rattachement au revendeur qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15351.do - Ministère en charge des finances
Page produit avec comarquage
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