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Demande de remboursement de TVA - contribuables relevant des régimes micro-entreprise ou déclaratif spécial - Cerfa 14743*01
Formulaire - Cerfa n°14743*01 - N°3562-SDMis à jour le 12 mars 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet aux personnes non établies en France et non assujetties dans leur État, réalisant des locations en meublés en France dont la TVA est auto-liquidée par leur preneur, de demander le remboursement de la TVA qu'ils supportent en France pour la réalisation de ces locations.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_3830&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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