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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice - Cerfa 14027*06
Formulaire - Cerfa n°14027*06 - N°2072-E-SDMis à jour le 16 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la CVAE. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4593&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
Pour en savoir plus
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - Formulaire - Ministère en charge des finances
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