Association reconnue d'utilité publique

But d'intérêt général

Le but de l'association doit être d'intérêt général et strictement distinct des intérêts particuliers de ses membres.

Les activités de l'association :

• doivent couvrir un des domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel,

• ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

Influence et rayonnement

Les activités de l'association doivent dépasser le cadre local.

Le nombre d'adhérents doit être important (minimum fixé à titre indicatif à 200).

Transparence et désintéressement

Une comptabilité claire et précise doit être tenue.

Les statuts de l'association doivent apporter des garanties quant à :

• la cohérence des buts et des moyens de l’association,

• l’existence de règles permettant un fonctionnement démocratique

• une gestion financière désintéressée (notamment en encadrant les cumuls de fonctions de dirigeant bénévole et de salarié (associations)).

L'administration fournit à cet effet un modèle de statuts spécifique pour la reconnaissance d'utilité publique (associations).

Solidité financière

Une solidité financière tangible est exigée.

Elle peut se traduire notamment par :

• un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 €, provenant essentiellement des ressources propres de l’association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.),

• un montant de subventions publiques qui n'excède pas la moitié du budget, afin de garantir son autonomie.

• des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.

Ancienneté

Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire.

Cette période peut toutefois exceptionnellement ne pas être exigée, notamment si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

Procédure

La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces obligatoires, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur (bureau des groupements et associations (associations)).

Si la demande est reconnue comme étant fondée, le ministère de l'intérieur recueille :

• d'abord, l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association,

• puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d’État.

L’avis favorable du Conseil d'État permet la prise d'un décret portant reconnaissance d’utilité publique, qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

Pièces à fournir

• Extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d'utilité publique, avec indication du nombre des membres présents,

• extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association, (associations)

• exposé indiquant :

  • l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association,

  • le cas échéant, l'organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association,

• liste des établissements de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu),

• statuts de l'association (associations),

• listes des membres du bureau, du conseil d'administration et de l'association, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile,

• comptes de résultat et bilans des 3 derniers exercices et le budget de l'exercice courant,

• état de l'actif et du passif en indiquant  :

  • pour les immeubles : leur situation, contenance et valeur,

  • pour les titres : leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui).

Tous les documents doivent être fournis en 2 exemplaires paraphés à chaque page et signés sous le dernier article, certifiés sincères et véritable.

Perte de la reconnaissance

L’État se réserve le droit de retirer la reconnaissance d'utilité publique obtenue par une association à tout instant, par simple abrogation du décret.

Abandon de la reconnaissance

Une association reconnue d'utilité publique peut renoncer à son statut.

Cependant, elle doit en demander l'autorisation au ministère de l'intérieur après avoir fait prendre par l'assemblée générale une résolution en ce sens.

Le ministère de l'intérieur vérifie alors que le retrait volontaire de la reconnaissance d'utilité publique :

• n'entrave pas le bon exercice d'une mission de service public déléguée à l'association

• ne permet pas à l'association de gérer librement ou de façon intéressée un patrimoine acquis grâce aux avantages juridiques et fiscaux associés à la reconnaissance d'utilité publique.

Après avis pris auprès du Conseil d’État, le décret de reconnaissance peut être abrogé.