Certificat d'immatriculation (carte grise) - Première immatriculation

Sommaire

Démarche
Pièces à fournir
Coût
Obtention du certificat
Sanction
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Ou s'adresser

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

Démarche

Comment la faire ?

Vous pouvez mandater un professionnel agréé (particuliers) qui fera la démarche pour vous.
Vous pouvez aussi faire la démarche au guichet (personnellement ou en donnant procuration (particuliers)) ou envoyer votre dossier par courrier (particuliers).

Attention : vérifiez au préalable sur le site internet de la préfecture (particuliers) (celle de votre choix) les conditions pour effectuer la démarche.

Dans quels délais ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire (particuliers) de 135 €).

Pièces à fournir

Les pièces à fournir sont différentes selon que vous ayez acheté votre véhicule en France ou à l'étranger.

Consulter le tableau « Pièces à fournir selon l'origine du véhicule »

Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm exposant 3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence (particuliers) sous condition.

À savoir : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile.

Justificatifs fiscaux à fournir si le véhicule ne provient pas de France

Véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne	Véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne
Quitus fiscal (particuliers) ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification	Certificat "3 en 1" cerfa n°13749*03 (particuliers) visé par les services de la douane ou certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification

Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services (impôts ou douanes) pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Pour immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs n'ont pas besoin d'être présentés.

Pièces supplémentaires à fournir si votre véhicule est "non prêt à l'emploi"

Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, vous devrez fournir, en plus du certificat de conformité (éventuellement accompagné de la traduction d'un traducteur agrée s'il est en langue étrangère) un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

C'est le cas si vous avez dû le faire modifier, transformer ou aménager avant sa mise en circulation ou que vous l'avez construit vous-même.

Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal (selon votre domicile) compétente qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.

Coût

Le coût de la démarche (particuliers) est variable selon le domicile du titulaire principal et les caractéristiques du véhicule.

Obtention du certificat

Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Certificat définitif

Vous le recevrez sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).

Sanction

Si vous n'avez pas fait établir le certificat d'immatriculation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire (particuliers) de 135 €).

Certificat de conformité à un type CE (automobile) - 10 octobre 2014

Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).

Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.

Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.