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L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.
Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer :
l'acquisition d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique),
et l'acquisition d'un savoir-faire pratique au sein d'une entreprise.
Le contrat de professionnalisation s'adresse :
au jeunes de 16 ans à 26 ans révolus pour compléter leur formation initiale,
aux demandeurs d'emplois d'au moins 26 ans,
aux bénéficiaires du RSA
aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers),
aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),
aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) (particuliers).
À savoir : dans les départements d'outre mer (Dom) et les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires de l'allocation parent isolé (Api) peuvent prétendre au contrat de professionnalisation.
Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs.
Les employeurs publics ne sont pas concernés, c'est-à-dire :
l'État,
les collectivités territoriales,
les établissements publics à caractère administratif (EPA).
Les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.
Le contrat de professionnalisation prévoit des engagements réciproques de l'employeur et du salarié.
L' employeur s'engage :
à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle,
à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI.
Le salarié s'engage :
à travailler pour le compte de son employeur,
et à suivre la formation prévue au contrat.
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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