- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de première nécessité pour alléger le montant de leurs factures d'électricité.
Le tarif social de l'électricité consiste en une déduction forfaitaire annuelle sur le montant de votre facture.
Le tarif social s'adresse :
aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (particuliers),
aux personnes éligibles à l'assurance complémentaire santé (ACS) (particuliers),
aux foyers dont le revenu fiscal de référence (particuliers) annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d'outre-mer (Dom).
Attention : lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, le tarif social ne s'applique qu'à un seul de ces contrats. Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture remplissent les conditions pour bénéficier de la tarification sociale, elle n'est appliquée qu'une seule fois.
Aucune démarche n'est nécessaire. Le tarif social est attribué automatiquement dès lors que l'administration fiscale ou les organismes d'assurance maladie, selon le cas, ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d'en bénéficier aux fournisseurs d'électricité.
Les fournisseurs d'électricité adressent ensuite à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif social.
La déduction forfaitaire va de 71 à 140 € par an mais ne peut dépasser le montant total de votre facture annuelle.
Elle dépend de la puissance souscrite avec votre fournisseur (en kilo-voltampères ou kVa) et du nombre de personnes composant votre foyer.
3 kVa |
6 kVa |
9 kVa et plus |
|
---|---|---|---|
Une personne seule |
71 € |
87 € |
94 € |
De 2 à 4 personnes |
88 € |
109 € |
117 € |
Plus de 5 personnes |
106 € |
131 € |
140 € |
Le tarif social est accordé pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.
Le tarif social peut se cumuler :
avec le tarif spécial de solidarité (particuliers) accordé aux personnes disposant de faibles ressources pour réduire le montant de leurs factures de gaz naturel
et avec l'aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers) en cas de factures impayées.
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Mayotte
Réunion
Numéro national permettant d'obtenir des renseignements sur le tarif social électricité accordé au plus démunis
0800 33 31 23 (appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-Mer)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h sauf jours fériés
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30