Regroupement familial : renouvellement du titre de séjour

Lieu de la demande

La demande de carte de séjour doit être déposée à la préfecture du domicile et, à Paris, à la préfecture de police.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Se renseigner d'abord en préfecture.

Moment de la demande

Le conjoint et les enfants majeurs doivent effectuer leur demande au plus tard 2 mois avant la fin de leur visa de long séjour valant titre de séjour ou de leur carte de séjour.

L'enfant entré mineur en France et devenu majeur doit demander une carte de séjour au plus tard avant ses 19 ans.

Pièces à fournir

Dans tous les cas, les documents suivants doivent être présentés par l'étranger :

• les indications sur son état civil,

• un justificatif de domicile,

• 3 photos (particuliers).

Les autres pièces demandées diffèrent selon la situation du demandeur : conjoint ou enfant bénéficiaire du regroupement familial, et pour l'enfant s'il dispose déjà d'une carte de séjour.

Pour connaître la liste complète des pièces à fournir suivant sa situation, se renseigner auprès de sa préfecture.

Taxes et droit de timbre à payer

Le passage d'un visa de long séjour valant titre de séjour à une carte de séjour et le renouvellement de la carte de séjour sont payants.

Le demandeur doit régler des taxes et droits par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).

Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Se renseigner auprès de sa préfecture.

Demande déposée hors délai

Un droit de visa de régularisation de 180 € est réclamé en cas de demande déposée hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

Personnes exonérées de tout paiement

L'époux, qui est victime de violences conjugales et dont la vie commune a été rompue, reçoit gratuitement sa carte de séjour.

Conjoint rejoignant

À l'occasion de la demande de renouvellement, le préfet vérifie un certain nombre de conditions concernant le conjoint rejoignant :

• absences de polygamie et de menace à l'ordre public,

• persistance de la communauté de vie entre les époux,

• et, lors du 1 exposant er renouvellement du titre, respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration (particuliers) et, si besoin, du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF) (particuliers) .

Enfants majeurs

L'enfant majeur (ou de plus de 17 ans s'il a obtenu une carte pour travailler) doit aussi remplir certaines conditions :

• absence de menace à l'ordre public,

• et, s'il y était soumis à son entrée en France, respect du contrat d'accueil et d'intégration.

Lieu de remise

La carte de séjour est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a reçu la demande.

Durée de la carte

Le demandeur titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour reçoit une carte de séjour temporaire (1 an).

Le demandeur titulaire d'une carte de séjour temporaire (1 an) reçoit en renouvellement la même carte.

Après 3 ans minimum de séjour régulier et ininterrompu en France, il peut demander une carte de résident (10 ans) (particuliers), si son conjoint ou son parent, à l'origine du regroupement, est lui-même titulaire de cette carte. Son intégration en France, et notamment la signature et le respect du (ou des) contrat(s) d'accueil et d'intégration (CAI et CAIF), sont vérifiées.

Le demandeur titulaire d'une carte de résident reçoit la même carte de 10 ans en renouvellement.

Rupture de la communauté de vie

En cas de séparation des époux, le titre de séjour du conjoint rejoignant peut lui être retiré ou son renouvellement refusé, sauf exceptions.

Cette décision peut intervenir pendant les 3 années qui suivent la délivrance du titre.

Exceptions

Le retrait ou le refus de renouvellement du titre ne peut pas avoir lieu si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union :

• lorsque l'étranger rejoignant est titulaire de la carte de résident,

• et qu'il prouve contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.

Le retrait du titre de l'époux rejoignant est également impossible lorsque il a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue. Dans ce cas, le préfet peut décider le renouvellement du titre. Il a l'obligation de le faire si l'étranger est bénéficiaire d'une ordonnance de protection (particuliers), sauf menace à l'ordre public.

Enfin, le titre de séjour délivré à l'Algérien ne peut pas lui être retiré au motif de la rupture de la communauté de vie.