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Demande de carte de résident permanent
Si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans qui arrive à expiration, vous pouvez en demander le renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte de résident permanent vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France, sauf menace à l'ordre public. Elle est délivrée sous certaines conditions. Vous devez en faire la demande en préfecture.
Étrangers concernés
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.
Toutefois, la préfecture dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous l'accorder ou vous la refuser, contrairement au renouvellement de votre carte de résident ou de résident de longue durée - UE (particuliers).
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
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votre présence en France ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public,
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vous devez prouver votre intégration républicaine dans la société française.
Si vous êtes Algérien (particuliers), vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente.
À noter : si vous êtes âgé de plus de 60 ans ou si vous demandez un second renouvellement de votre carte de résident, la délivrance de la carte permanente est facilitée.
Demande de carte
Lieu de dépôt
Vous devez déposer votre demande sur place à la préfecture de votre domicile.
Toutefois, dans certains départements, les demandes de renouvellement de carte de résident peuvent être adressées par courrier.
Dans d'autres départements, les demandes de titre de séjour doivent être déposées en sous-préfecture.
Renseignez-vous d'abord auprès de votre préfecture.
Pièces à fournir
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Si vous possédez une carte de résident |
Si vous possédez une carte de résident de longue durée - CE |
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Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants |
Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants |
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Justificatif de domicile |
Justificatif de domicile |
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Votre carte de résident arrivant à échéance |
Votre carte de résident arrivant à échéance |
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Si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France |
Si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France |
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Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France au cours des 10 dernières années (sauf si une prolongation vous a été accordée par l'administration) |
Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné :
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Si vous ne les avez pas déjà fournis lors d'une précédente demande de titre de séjour :
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Si vous ne les avez pas déjà fournis lors d'une précédente demande de titre de séjour :
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3 photos (particuliers) d'identité |
3 photos (particuliers) d'identité |
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).
Coût
Taxe et droit de timbre
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler par timbres fiscaux ordinaires (particuliers) une taxe et un droit de timbre de 260 € (241 € +19 €).
Si vous ne présentez pas votre ancienne carte lors de votre demande de titre, vous devrez payer 9 € de taxe supplémentaire.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Demande déposée hors délai
Un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera demandé si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide) et que le titre vous est accordé.
Délivrance de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture de votre domicile ou, si vous avez déposé votre demande en sous-préfecture, à ce guichet.
Vous êtes convoqué par SMS pour la remise de votre carte.
Votre carte vous est délivrée pour 10 ans. Elle est renouvelée sans aucune instruction nouvelle de votre dossier.
Questions - Réponses
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L314-14
- Carte de résident permanent
Où s'adresser ?
Préfecture
- Étranger domicilié hors Paris : pour toute information et les démarchesSous-préfecture
- Étranger domicilié hors Paris : pour toute information et les démarches (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)Préfecture de police de Paris
- Étranger domicilié à Paris : pour toute information et les démarches
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30