Éloignement des étrangers : décision d'expulsion

Étrangers concernés

Il s'agit de l'étranger non-européen vivant régulièrement en France et qui représente une menace grave ou très grave pour l'ordre public(par exemple étranger auteur d'un délit ou d'un crime : proxénétisme, trafic de drogues, détention illégale d'armes, meurtre, activités à caractère terroriste...).

La menace est appréciée par l'administration en fonction du comportement de l'étranger. Elle doit être actuelle et proportionnelle au vu des conséquences de l'éloignement. Il n'est pas nécessaire que l'étranger ait fait l'objet d'une condamnation pénale.

À savoir : l'Européen ou le Suisse et les membres de sa famille peuvent être expulsés de France mais selon des règles particulières. (particuliers)

Étrangers protégés

L'étranger mineur (de moins de 18 ans) ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion (toutefois, il peut être indirectement éloigné si ses parents sont frappés d'une telle mesure). Certains étrangers sont aussi protégés contre l'expulsion en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou de leur état de santé mais il ne s'agit pas d'une protection entière et sans limite. Il existe 2 niveaux de protection suivant l'ancienneté et l'importance des attaches en France.

À savoir : en cas de protection due au mariage ou à la qualité de parent d'un enfant français, les faits motivant l'expulsion ne doivent pas avoir été commis par l'étranger concerné contre sa famille (par exemple tentative de meurtre de l'époux).

Décision d'expulsion

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :

• s'il y a urgence absolue,

• ou s'il s'agit d'un étranger protégé.

On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit convoquer l'étranger devant une commission avant de prendre sa décision.

Procédure

L'étranger, qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion, doit être informé par bulletin spécial.

Ce bulletin le convoque pour être entendu devant une commission d'expulsion (la Comex). Il lui est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier, soit en prison.

L'étranger est notamment informé :

• des faits motivant la procédure d'expulsion,

• qu'il peut se présenter seul ou avec un avocat et être entendu avec interprète devant la commission,

• qu'il peut demander l'aide juridictionnelle, (particuliers)

• qu'il peut demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime,

• qu'il a droit à communication de son dossier et de présenter un mémoire en défense,

• des voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

L'étranger est entendu par la Comex, qui doit normalement donner son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation.

Lorsque l'étranger ou son avocat demande le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai d'un mois supplémentaire maximum.

L'avis de la Comex est communiqué à l'étranger et au préfet ou au ministre de l’intérieur (qui n'est pas obligé de le suivre).

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France, (particuliers) sauf annulation ou abrogation de la mesure. (particuliers)

À noter : si la commission n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit en informer l'étranger. Toutefois, le défaut d'avis de la Comex n'a pas d'effet sur la légalité de la procédure, ni sur la décision d'expulsion.