Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en nature

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils constituent un élément de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.

Personnes concernées

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

Avantages en nature

Logement

Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature applicable (particuliers) s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2014 :

Rémunération mensuelle	Logement d'une pièce principale	Évaluation par pièce principale
Moins de 1 564,50 €	66,70 €	35,60 €
De 1 564,50 € à 1 877,40 €	77,90 €	50 €
De 1 877,40 € à 2 190,30 €	88,90 €	66,70 €
De 2 190,30 €à 2 816,10 €	99,90 €	83,30 €
De 2 816,10 €à 3 441,90 €	122,30 €	105,50 €
De 3 441,90 €à 4 067,70 €	144,40 €	127,70 €
De 4 067,70 €à 4 693,50 €	166,60 €	155,40 €
À partir de 4 693,50 €	188,90 €	177,80 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

Des règles particulières s'appliquent pour les personnes ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnels de gardiennage et de sécurité...).

Nourriture

Lorsque votre employeur vous nourrit, l'avantage en nature correspondant (particuliers) est évalué forfaitairement de la manière suivante :

4,60 € par repas,

ou 9,20 € par jour.

Attention : des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.

Outils de communication

L'utilisation à titre privé des outils de communication mis à disposition par votre employeur (téléphones mobiles, micro-ordinateurs, etc.) constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

sur la base des dépenses réellement engagées,
ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10% de son coût d'achat (ou, le cas échéant, de l'abonnement) toutes taxes comprises.

Avantages en argent

Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.

Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Autres avantages constituant un complément de salaire

Certains avantages consentis par votre employeur sont imposables car ils constituent un complément de salaire.

C'est le cas par exemple des cotisations prises en charge par votre employeur et versées à des régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs (appelés mutuelle d'entreprise). Leur montant est intégré dans votre rémunération imposable.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers) ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu. (particuliers)

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Si le montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.