- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a créé un nouveau dispositif permettant, dans les successions modestes, de justifier de sa qualité d'héritier.
Certains montants, qui sont nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, doivent être précisés par arrêté.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès publication des arrêtés.
Pour prouver votre qualité d'héritier, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété. Dans le cas d'une succession simple, il est possible de s'adresser à une mairie pour obtenir un certificat d'hérédité. Toutefois, un maire n'a pas l'obligation de délivrer ce document.
L'acte de notoriété indique qui sont les Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
L'acte de notoriété vous permet :
d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),
de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 335,72 €.
Vous devez vous adresser à un notaire.
L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC.
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les Rémunération d'un acte effectué par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, greffier...), soumis à un tarif dont le montant est fixé par décret (particuliers) de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Le certificat d'hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt.
Dans le cas d'une succession simple, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :
le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
le versement d'une pension de retraite,
toutes les autres Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Ce mot est souvent utilisé pour désigner la somme due. (particuliers) des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.
Vous devez vous adresser à une mairie.
Attention : un maire n'a pas l'obligation d'établir un certificat d'hérédité. Il apprécie souverainement l'opportunité de le délivrer en considération des éléments de preuve qui lui sont fournis.
Le certificat d'hérédité est délivré gratuitement.
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste des documents exigés.
Les documents les plus fréquemment demandés sont :
la pièce d'identité du demandeur,
toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès et, lorsqu'il existe, le livret de famille du défunt.
Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Vous pouvez vous le procurer auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) (particuliers).
Dans certains cas, la présence de témoins est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé le fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document peut vous être nécessaire pour obtenir auprès d'une mairie un certificat d'hérédité.
33 (0)4 42 54 90 00
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Accès au formulaire de contact
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30