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L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille.
Vous pouvez faire une demande d'ALS :
si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,
si vous êtes résident en foyer d'hébergement.
L'ALS est attribuée :
pour votre Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (particuliers) située en France
et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).
Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :
les jeunes,
les étudiants,
les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),
les personnes âgées ou handicapées.
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.
Attention : l'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers) ou de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers).
L'ALS vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement.
Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'ALS à l'aide du module de calcul de la Caf (particuliers).
Par exemple, un couple sans enfant gagnant à eux deux 53 000 € par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 € par mois ne peut pas percevoir l'ALS.
À l'inverse, un couple sans enfant gagnant à eux deux 18 000 € par an (dont un chômeur) qui loue un appartement à Paris pour 700 € par mois touchera 24,12 € par mois.
La demande d'ALS doit être faite dès votre entrée dans les lieux à partir du formulaire :
cerfa n°10840*05 (particuliers) si vous habitez en métropole
ou cerfa n°10840*03 si vous habitez dans un département d'Outre-mer.
Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant votre régime de protection sociale.
À savoir : le versement ne commence qu'à partir du mois de la demande même si les conditions d'attribution étaient remplies antérieurement. Il n'est donc pas possible de percevoir l'allocation rétroactivement (particuliers).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation à l'aide du simulateur (particuliers).
Le montant se calcule notamment à partir des éléments suivants :
ressources de votre foyer,
composition de votre foyer,
situation professionnelle des membres de votre foyer,
situation géographique de votre logement,
date de signature de votre prêt (en cas d'accession à la propriété).
L'ALS est calculée au 1 exposant er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont :
vos propres ressources, celles de votre époux(se), concubin(e), partenaire pacsé
et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS. Il s'agit des Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personnes âgée de plus de 65 ans, personne invalide...). (particuliers) figurant sur l'avis d'imposition.
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
Elles dépendent de la nature de votre logement :
lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois à votre propriétaire,
dans les autres logements, l'allocation vous est directement versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.
L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.
Lorsqu'un changement de situation intervient dans votre situation (professionnelle, familiale...) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
Au 1 exposant er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez droit à l'ALS, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30